Le système d'assurance des risques professionnels

Publié le 4 mars 2007 par ***

Le fondement du système français

Le principe de la responsabilité civile systématique de l'employeur:
- issu de la loi du 9 avril 1898
- indemnisation forfaitaire pour la réparation des dommages subis par le salarié.

Les grands principes:

réparation du préjudice pour la victime (salaire, soins).
Cotisation à la charge des entreprises uniquement (pas de cotisations salariales).
Équilibre des recettes et des dépenses (paiement à hauteur des dépenses).
Modulation des taux pour inciter à la prévention (taux AT/MP).

L'accident du travail

Une action soudaine et brutale provoquant une ou plusieurs lésions,
Intervenant aux lieu et temps du travail et sous la subordination de l'employeur,
Il existe un rapport de cause à effet entre l'accident et les lésions.
Un fait matériel généralement simple à constater.

L'accident de trajet

Un accident survenu pendant le trajet aller et retour entre le lieu du travail et la résidence, ou le lieu habituel du repas.

=>Ne pas confondre avec un accident en mission (demandée par l'employeur, là c'est un accident du travail).

La maladie professionnelle

Procédure de reconnaissance

Déclaration par la victime (ou ayants-droits) à la CPAM dans un délai de 15 jours après cessation du travail ou constatation.

Enquête administrative et médicale de la CPAM.
Information de l'employeur, de l'inspecteur du travail, et du médecin du travail.

Prise en charge et indemnisation des AT/MP

La prise en charge des soins (frais médicaux et d'hospitalisation)
La compensation des pertes de rémunération liées à l'incapacité temporaire ou permanente:
- les IJSS versées au salarié durant son arrêt
- les rentes d'incapacité permanente ou de décès.

Taux de cotisation AT/MP

Calcul du taux:
- taux brut = coût du risque* 100/salaires + majoration forfaitaire pour la couverture des accidents de trajet.
- Taux individuel (effectifs> 200), collectif (effectif<10) ou mixte (entre 10 et 200).