Relations collectives du travail : Les syndicats

II- Les syndicats

A- Les libertés syndicales

1- aspects individuels

Chaque salarié a le droit d'adhérer à un syndicat, et celui de son choix.

Le salarié a aussi le droit de ne pas se syndiquer.

Être ou ne pas être syndiqué ne doit pas avoir de conséquences sur la carrière professionnelle: principe de non-discrimination.

Et pas de répercutions de l'organisation syndicale à l'encontre du salarié.

Il existe encore 2 secteurs où il y a un système de closet shop ou mise à l'index, l'imprimerie du livre et les notaires.

2- aspects collectifs

Les syndicats doivent pouvoir se constituer librement sans intervention de l'État: principe du pluralisme syndical.

Sur un plan collectif le syndicat doit être indépendant de l'employeur.

B- L'organisation syndicales

1- Statut juridique

La constitution d'un syndicat n'est pas complexe, il faut rédiger des statuts et les déposer à la Mairie la plus proche du siège social du syndicat.

Interdiction de faire du commerce et EXCLUSIVEMENT de la politique. (ex.: dissolution d'FN Police et autres).

Le syndicat dispose d'une personnalité juridique qui permet d'avoir des biens qui parfois ne peuvent pas être saisis.

Possibilité de poursuivre le syndicat et inversement.

Créé pour des durées très longues.

On observe la disparition de certains syndicats, notamment lors de fusions.

2- La représentativité syndicales

Un syndicat non représentatif a peu de pouvoir.

Un syndicat représentatif peut:

négocier des accords collectifs

nommer des délégués syndicaux

siéger auprès d'organismes paritaires (ex.: UNEDIC, Sécu, gérés par des partenaires sociaux).

Lors d'élections de représentants des salariés, seul les salriés affiliés à un syndicat représentatif peuvent se présenter.

Attribution:

5 confédérations syndicales automatiquement représentatives:

CGT, CFDT, CFTC,FO,CFECGC.

Pour tout les autres syndicats, ils doivent prouver leur représentativité (L133-2) PAR:

• Effectifs

• indépendance: critère le plus important, condition sine qua non, elle doit être idéologique et financière

• cotisations

• ancienneté et expérience

• attitude patriotique pendant l'occupation

• et audience, influence (difficulté à être défini) et activité (critères jurisprudentiels).

Les litiges de représentativité sont portés devant le TI par l'employeur ou autres syndicats.

3- l'action syndicale

défendre les intérêts de ses propres adhérents mais aussi de tous les salariés

au travers de revendications négociées avec l'employeur.