Autres modes de rupture du CDI

Les autres modes de rupture du CDI

I- La démission

• Relève de l'initiative du salarié.

• Le juge se méfie des démissions car elles peuvent être forcées/provoquées. Il recherche une volonté claire et sans équivoque du salarié.

• Le juge requalifie la rupture du contrat de travail en licenciement abusif s'il n'y a pas une vraie démission.

• Démission = pas d'allocation chômage donc sans ressources pendant 4 mois, puis passage devant une commission paritaire qui valide ou non le droit aux allocations.

• Démission intentionnelle: démission à un moment précis de l'activité de l'entreprise. L'employeur peut prouver qu'il y a intention de nuire et c'est le salarié qui devra payer des dommages et intérêts: démission abusive.

II- La résiliation conventionnelle

(11-34 Code Civil)

Rupture d'un commun accord.

Interdite pour les salariés protégés ou déclarés inaptes.

Ne pas confondre cette rupture à l'amiable avec la transaction qui elle intervient sur les conséquences financières et qui se trouve après la rupture du contrat.

Conseil: négocier et rédiger la transaction le même jour que la rupture à l'amiable, faire signer le document de transaction par l'employeur mais l'antidater, puis dater ce document dans les jours suivant.

III- La résiliation judiciaire

1184 Code Civil

Résiliation très peu utilisée

Si l'employeur veut rompre le contrat il doit suivre les règles du licenciement.

IV- Rupture résultant d'une impossibilité d'exécution

• Cas de force majeure:

• extérieur

• irrésistible

• imprévisible

Quasiment jamais reconnu, situation rare.

V-Distinction entre départs et mise à la retraite

Départ:

Volonté du salarié, n'est pas assimilé à une démission (durée de préavis définie par le législateur).

Mise à la retraite:

Décision de l'employeur, le salarié atteint l'âge légal de la retraite à 60 ans et lorsqu'il a atteint le taux plein de retraite.

• Si non respect de ces deux conditions, l'employeur ne pas prononcer la mise à la retraite.

• Si elles sont respectées l'employeur peut rompre le contrat unilatéralement.

Indemnités (1/10ème de mois de salaire brut par années d'ancienneté) et Préavis pour cette rupture.